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MANDAT
La forme du mandat
Les dispositions du code civil concernant la forme du
mandat
Article 1985 du code civil
Le mandat peut être donné par acte authentique
ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être
donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que
conformément au titre : Des contrats ou des obligations
conventionnelles en général.
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite,
et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
mandataire.
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