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Le franchisage
Le franchisage est un mode de
gestion de l'entreprise en réseau. Le développement du réseau se fait sur la base
de l'exploitation d'un savoir faire, d'une image et d'un concept suffisamment originaux,
qui ont été créé par celui qui devient tête de réseau. Le franchisage
exige un concept franchisable, qui doit être identifiable et identifié et
qui doit être communicable et transmissible.
Pour ce faire le concept doit
être associé à des signes permettant d'attirer la clientèle . Le savoir faire et
l'image sont associés à une marque. Par un contrat dit
contrat de franchise le
franchiseur met la marque, l'image, le savoir faire et souvent une aide à la
gestion, à la disposition de franchisés qui sont des entreprises juridiquement
indépendantes et qui vont payer aux franchiseurs des royalties en contrepartie .
Le contrat de franchise comprend souvent une obligation d'approvisionnement.
La transmission de savoir faire est un aspect
essentiel du contrat de franchisage
Cass. com.
10 mai 1994. Le défaut de fourniture de l'assistance technique promise au
franchisé lui permet d'obtenir la résiliation du contrat de franchise aux torts
du franchiseur
Cass. com. 1er février 1994
Clientèle propre du
franchisé Civ. 3ème 27 mars 2002, cf. Cass. com. 12 juin 2007
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Le développement du
franchisage
Le franchisage est un
concept qui a été développé d'abord aux Etats Unis, sous le vocable de "franchising"
Il a été importé en France ou le vocable a été francisé en "franchisage"
, retrouvant l'origine française du terme américain qui vient du terme
"franchise" , associé aux chartes de franchise qui étaient des privilèges
accordées à des villes ou des corps de métier .
Le franchisage ne
fait pas l'objet d'un statut légal et se développe dans le cadre de la
liberté contractuelle. Le contrat de
franchise fait partie des contrats
développés par la pratique.
Les principaux secteurs
de franchisage sont la
franchise de distribution, la
franchise de services et la
franchise industrielle
Franchisage et
concession
La distinction entre le contrat de franchise
et la concession est ainsi décrite par la Cour de Cassation
le contrat prévoit la mise à
disposition d'un nom commercial, de sigles et de symboles, ainsi qu'une
assistance commerciale de la part du concédant lors de la création de
l'activité et l'organisation par ce dernier de campagnes
promotionnelles, il ne fait toutefois pas référence à l'existence d'un
savoir faire et ne crée aucune obligation de transmission de
connaissances propres caractéristiques d'une franchise, l'obligation
d'assistance mise à la charge du concédant comme la détermination de
quotas d'approvisionnement auprès du seul concédant relevant au
contraire d'un contrat de concession exclusive
Cass. com. 4 juin 2002
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Obligation d'information du franchiseur
Le franchiseur a l'obligation de
fournir des informations loyales et précises sur les espérances dut contrat
.
article 330-3 du code du commerce
Toute
personne qui met à la disposition d'une autre personne un
nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant
d'elle un engagement
d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de
son activité, est tenue, préalablement à la signature de
tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties,
de fournir à l'autre partie un document donnant des
informations sincères, qui lui permette de s'engager en
connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret,
précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise,
l'état et les perspectives de développement du marché concerné,
l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de
renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que
le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement
à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour
obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en
contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que
les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le
projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la
signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la
somme mentionnée à l'alinéa précédent.
La violation de cette obligation
d'information et la fourniture d'informations mensongères constitue un dol
viciant le consentement et entrainant la nullité du contrat v. par ex.
Cass. com. 20 octobre 1998
Les manquements à l'obligation de remise des documents
d'information prévus à l'article 1er de la loi du 31 décembre
1989 n'entraînent la nullité de la convention qu'en cas de vice
du consentement
Cass.com. 5 décembre 2000
Cass. com. 14
janvier 2003
JURISPRUDENCE
RECENTE
FRANCHISAGE
Franchise_et_obligation_précontractuelle_de_renseignement
Franchiseur_et_étude_de_marché
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Franchisage et exclusivité
Le franchiseur ne doit pas concéder dans la zone
d'exclusivité de son franchisé une autre marque en créant un risque
de confusion pour le consommateur
Cass.com. 19 décembre 2006
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Rupture du contrat de franchisage
les conventions stipulées à durée
déterminée doivent s'exécuter jusqu'à leur terme et que le contrat litigieux
prévoyait un délai de préavis de six mois en cas de non-reconduction, c'est
sans avoir à rechercher, cette recherche étant inopérante, si des contrats
portant atteinte à l'exclusivité avaient été conclus pendant cette période,
que la cour d'appel a pu décider que la diffusion par le franchiseur deux
mois avant l'expiration du contrat d'une circulaire annonçant dans le
territoire protégé par l'exclusivité conférée au franchisé les nom et
adresse d'un nouveau franchisé et invitant les clients à prendre contact
"dès à présent" pour plus d'information avec ce revendeur, constituait une
atteinte fautive à l'exclusivité toujours en vigueur consentie |au
franchisé]
Cass. com. 12 novembre 1996
Indemnisation du franchisé Cass. com. 21 janvier 2004
Clause de non concurrence et franchis
Cass. Com. 7 janvier 2004 |
REPRESENTATION INTERNATIONALE
Fédération française de la franchise
www.franchiseline.com
Observatoire de la franchise
www.observatoiredelafranchise.fr
Centre d'information et de défense des franchisés
www.lecidef.com
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