FRAUDE
du latin
fraus ou encore
fraudis : « tort fait à quelqu'un ».
La fraude est une soustraction à l'exécution d'une norme
obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif : fraude à la
loi (fraus legis) , fraude aux droits des tiers (fraus
alterius)
Forme aggravée de la
mauvaise foi.
L'auteur de la fraude cherche intentionnellement à écarter l'application de la
règle de droit qui devrait être retenue (fraude à la loi) ou la mise en oeuvre
des droits de tiers ( fraude aux droits de créanciers, organisation frauduleuse
d'insolvabilité etc.)
La sanction de la fraude est l'inopposabilité de l'acte
frauduleux.
Fraus omnia corrumpit
La jurisprudence a reconnu le principe que la fraude corrompt
tout (fraus omnia corrompit)
Nemo auditur
Nul ne peut se prévaloir de sa propre
fraude : nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Définition
La fraude en matière civile comme en matière pénale , est un acte qui
a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un
consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé
avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.
Jurisprudence et contournement de la norme :
Dans la lignée de la jurisprudence de droit
international privé concernant la fraude à la loi la
jurisprudence
Barilla
sanctionnait les efforts pour échapper aux clauses contractuelles
considérés comme une fraude (fraus alterius) .
La
jurisprudence
Pinault Printemps , refusant d'annuler un acte en apparence
licite pour fraude dès lors qu'il a pour objet de permettre à ses
auteurs d'échapper à une réglementation impérative , a opéré
un revirement de jurisprudence qui a ouvert la porte à toutes les
stratégies de contournement en matière de norme.
Fraude paulienne
L'article 1167 du Code civil permet l'action paulienne
Fraude aux droits du conjoint
Les articles 262-2, 1421, 1426 et 1573 du Code civil
visent à sanctionner les actes faits en fraude des droits du conjoint
Fraude aux créanciers de la communauté
Concernant les créanciers de la communauté, l’article
1447 al. 2 du Code civil énonce que « Si la séparation a été
prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle
par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de
procédure civile »
Cas jurisprudentiels de fraude
fraus legis
Fraude d'un armateur qui tout en prévoyant que le
commandement du bâtiment serait exercé par un membre de l'équipage que
la loi écartait de cette fonction avait déclaré un capitaine de
complaisance Cass. com 23 novembre 1966
Obtention d'un permis de construire un pavillon sur un
terrain boisé protégé, permis délivré au vu d'un plan de masse
comportant des données fausses délibérément produites à l'Administration
par cette personne . L’arrêt énonce que « le permis ayant été obtenu
par fraude, ainsi qu'il résulte des constatations souveraines des juges
du fond, son obtention équivaut à son absence et soumet le prévenu à
l'application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme
du chef de construction sans permis pour l'édification du pavillon"
Cass. crim. 17 octobre 2000
Fraude du père de l'enfant qui avait
produit une déclaration attestant d'un faux accouchement de son épouse.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de Cour d'appel qui a confirmé
un jugement de première instance ayant annulé l'acte de naissance de l'
enfant dressé par les services d'un Consulat de France à l'étranger "ayant relevé que M. X... avait produit au
consulat de France une déclaration mensongère attestant d'un faux
accouchement de son épouse, c'est à bon droit que l'arrêt retient que
l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait justifier un état civil et
une filiation conférés en fraude à la
loi"
Cass. civ. 1 17 nov. 2010
fraus alterius
Fraude pour faire échec à une clause statutaire
d'agrément par une interposition d'une société écran "de ces
constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la
recherche inopérante invoquée par la seconde branche, a pu déduire que
les conventions passées entre les consorts X... A... et la société
Barilla étaient entachées de fraude"
Cass. com. 27 juin 1989
congé frauduleux « la fraude affectant un
acte juridique justifiant son annulation, la cour d'appel, qui a
souverainement retenu que le propriétaire ne prouvait ni les diligences
accomplies en vue de la vente de l'appartement ni les propositions
reçues pour le prix réclamé, supérieur à ses propres références, que
celui-ci était excessif et avait été demandé afin de faire
frauduleusement échec aux droits de la locataire, a légalement justifié
sa décision » Cass. civ. 3 5 juillet 1995
Concert frauduleux
Fraude à la loi en droit international privé
Fraude et simulation
Fraudes et falsifications
Le
texte fondateur
.Loi_du_1er_aout_1905_sur_les_fraudes_et_falsifications
Code de la consommation
Fraudes et falsifications et droit de la consommation :
articles L 213-1
et s .du code
de la consommation
Falsifications
Tromperie
Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la
lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte
contre la fraude
Circulaire du 7 juin 2011 relative à la mise en œuvre du
plan national de coordination de la lutte
contre la
fraude pour 2011