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La cession de l'entreprise
La vente de fonds de commerce
L'actif de l'entreprise est cédé et le
passif reste à la charge du cédant
La vente de fonds de commerce fait l'objet
d'une réglementation précise, prévue par la loi de 1935, qui assure la
protection de l'acheteur
VENTE DU FONDS DE COMMERCE
La cession des titres
La société est cédée avec son actif et son
passif. La vente de titres sociaux se distingue de la vente des actifs.
CESSION DE DROITS SOCIAUX
Les types de prise de controle
amicales
hostiles
La préparation
Les intermédiaires et conseils
Les sources d'information
L'approche préliminaire
Engagement de Confidentialité
Lettre d'intention
Exclusivité
Investigations préliminaires
Les éléments financiers
Les systèmes de gestion et de contrôle
L'organisation sociétaire
La répartition du capital
Le passif |
Les actifs
Le potentiel économique
La rentabilité
Les rémunérations et le personnel
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les risques
les risques produits
les risques résultant de la
gestion
les risques résultant de la
production
risques environnementaux
les risques pénaux
Questions préalables
anti-trust
droit social
droit boursier
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Ces investigations (comme la rédaction de la
garantie de passif) doivent être en fonction de l'évolution de la base de la
valeur des sociétés ou les actifs immatériels (brevets, marques, noms de
domaine, know how, capital clientèle, capital humain, etc.) deviennent
prépondérants par rapport aux actifs matériels (immeubles, usines, stocks) |
La négociation
Les accords
Il s'agit en particulier des garanties de passif,
qui sont données par les actionnaires ayant été en charge de la gestion, ou
qui en avaient le contrôle.
Il est évident que de telles garanties ne sont
pas de mise lorsqu'il s'agit d'un MBO
les garanties contractuelles : garantie de passif
("representations & warranties")
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nature
la garantie de passif peut être une garantie
de la valeur de la société, de sa consistance, de sa rentabilité ou
un mécanisme indemnitaire. La rédaction devra être fonction de la nature de
l'engagement souhaité qu'il conviendra préalablement de déterminer. Le
traitement juridique et fiscal variera en fonction de la qualification qui
elle même sera influencée par la rédaction.
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rédaction
la rédaction est particulièrement
importante puisque la source de la responsabilité est la description du
passif, et des actifs, de la société et que ce sont les déclarations qui
sont faites qui détermineront l'étendue de la garantie. Il convient d'être
très précis sur la garantie du passif, mais aussi sur celle de l'actif. La
garantie peut ne couvrir qu'un passif non déclaré, ou au contraire toute
augmentation du passif par rapport à celui qui est comptabilisé (ou
déclaré)
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La garantie peut être ,
suivant la rédaction, une garantie de sincérité ou une garantie
d'exactitude Les mécanismes de
déclenchement doivent être soigneusement précisés.
La
garantie peut être plafonnée, assortie de franchises (soit par évènement
soit globales). Sa durée doit être
précisée (généralement en fonction des durées de prescription légales :
cinq ans pour les salaires, dix ans pour les droits d'enregistrement, etc)
ainsi que la date limite des faits générateurs.
La
garantie peut être sécurisée par une retenue, une caution ou une assurance.
Un
problème particulier est posé par la responsabilité pénale de
l'entreprise. Au niveau de
l'indemnisation elle peut soit être faite au niveau de l'acheteur, avec des
stipulations appropriées pour l'impact à ce niveau, et la garantie de passif
est une garantie de valeur des actions, ou au niveau de la société, pour
rétablir celle-ci dans l'état où elle aurait du être. Le poids est
manifestement différend pour le vendeur.
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négociation
Pour éviter les malentendus, la mise au
point de la garantie doit être faite aussi tôt que possible
Les
qualifications éventuelles ("à la connaissance de" par
exemple) sont particulièrement importantes
les
garanties légales
le prix
aspects juridiques : détermination du prix
problèmes particuliers : les clauses dites d' "earn
out"
les clauses d'earn out
constituent à la fois un mécanisme diférant le paiement du prix et
l'ajustant en fonction de la rentabilité car elles font varier le prix
en fonction des résultats, pour une part ou pour le tout. Elles font
automatiquement varier le prix en fonction de la rentabilité. Ces clauses posent
des problèmes au regard de la théorie générale des obligations, mais aussi
au regard du droit fiscal.
Renault, Olivier ; Pouget, Olivier, Clauses de earn-out,
garanties de passif et plus-values sur titre: la loi de finances pour 2000 règle-t-elle
définitivement les problèmes?, JCP
Semaine Juridique (édition entreprise), 13/07/2000,
pp. 1124-1127
Les "due diligence"
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l'examen
des risques
contrats (engagements contractuels :inexécution,
engagements à longue durée, etc.)
relations de groupe
responsabilité (fabricant, etc.)
risques fiscaux
couverture assurance
risques sociaux (retraites, droit du
travail, etc.)
risques environnementaux
risques pénaux
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le controle des actifs
actifs immobiliers
actifs mobiliers
actifs incorporels
brevets
marques
noms de domaine
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le contexte juridique
droit boursier
l'offre obligatoire dans les
sociétés cotées
les OPE
droit des sociétés
droit social
consultation du comité
d'entreprise
effets sur l'emploi
la structuration
droit des sociétés
apports partiels d'actif
fusions
droit fiscal
droit comptable
La mise en oeuvre
formalités sociales
conseil d'administration
assemblée des actionnaires
Audit post-acquisition
Les risques de litige
les clauses de choix de loi
la langue
les clauses de juridction
La structuration
S'agissant en particulier des LBO il convient de ne pas adopter une
stucturation qui puisse constituer un abus de biens sociaux ou la violation de
l'interdiction pour une société de financer l'acquisition de ses propres
actions.
Cette interdiction est de portée européenne. On la retrouve par exemple à
l'article 2358 du Code Civil Italien.
SITES D'INFORMATION SUR LES FUSIONS ACQUISITIONS
Zephus
www.zephus.com
conventions_de_portage | |
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