VENTE
DROIT DE LA VENTE
GARANTIES
Garantie
Vente et garantie
Le vendeur a une obligation générale de garantie qui résulte
des dispositions du code civil concernant la vente, et
pour les contrats de consommation du code de la consommation. La garantie
est l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du
vendeur qui a livré une chose dépourvue des qualités essentielles en vue
desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. L'action découlant du non-respect
de cet engagement est l'action en garantie.
La garantie du vendeur a deux composantes, l'une
juridique qui est la garantie d'éviction , l'autre de nature économique
qui est contre les malfaçons et les désordres.
Vente et clause de non garantie
La garantie est de l'essence même de la vente.
Le
vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du
contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à
garantie, nonobstant cette clause
Cass. civ. 3 16 décembre
2009
Vente et garantie due au consommateur
La garantie de la conformité du bien au contrat due par le
vendeur au consommateur est prévue par l'Ordonnance n° 2005-136 du 17 février
2005
A cette obligation générale s'ajoutent des garanties
spéciales.
Garantie
décennale
Garantie de parfait achèvement
Garantie et compétence
Les juridictions françaises sont compétentes pour les
faits dommageables qui s'étaient produits en France (
Cass. civ. 1, 25 mars 2009, Cass. civ.
1., 16 juillet 1997 ;
Cass. civ. 1., 21 novembre 2006).
Le mot "garantie" s'emploie également dans le sens général de
"sûreté". La
caution pour
une autre garantit ainsi le paiement de la dette de la personne cautionnée
L'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés , dans le
cadre du chapitre Ier intitulé : «Des privilèges mobiliers» prévoit la garantie
autonome et la propriété comme garantie avec la propriété retenue à titre de
garantie et la propriété cédée à titre de garantie
Garantie autonome
La garantie autonome (garantie
à première demande ) est prévu au nouvel article 2321 du Code civil . La
garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en
considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à
première demande, soit suivant des modalités convenues
La propriété comme garantie
Propriété retenue à titre de garantie
Il s'agit de l'effet d'une
clause de réserve de propriété
qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de
l'obligation qui en constitue la contrepartie. A défaut de complet paiement à
l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer
le droit d'en disposer. La retenue de garantie peut aussi s'appliquer à un bien
immobilier (art. 2373 C. Civ.), il s'agit alors de l'antichrèse .
Propriété cédée à titre de garantie
L'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses
mesures relatives à la fiducie a introduit un nouveau
Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (C.
Civil, Art. 2367 et s. et 2488-1 et s. nouveaux) la propriété d'un bien mobilier
ou d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en
vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du
code civil. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation
contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier,
acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Le fiduciaire
qui n'est pas le créancier, peut exiger du débiteur la remise du bien, dont il
peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien
et la remise de tout ou partie du prix. Sauf s'il s'agit d'un titre ayant une
valeur résultant d'une cotation officielle sur un marché organisé au sens du
code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent, la valeur du
bien mobilier ou immobilier est déterminée à dires d' expert désigné, soit à
l'amiable, soit par justice. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Garantie de passif
La garantie de passif
est une convention par laquelle l'acquéreur d'un
fonds de commerce ou de
titres (parts ou
actions de sociétés) donnant le contrôle d'une entreprise prend des
engagements quant à la prise en charge du passif de l'entreprise qui
seraient nées avant la cession et en particulier de celui dont le cessionnaire
n'aurait pas été informé par le vendeur.
Garantie d'une dette
La garantie d'une dette peut résulter d'une lui, qui a
souscrit une
obligation solidaire . Les techniques destinées à assurer le règlement
d'une dette à terme sont nombreuses. Parmi elles la
cession
de créance. La
cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin
sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à
la banque cessionnaire par le cédant. (
Cass.
com. 9 février 2010)
En
dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur
cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous
ses droits sur des créances, constitue un nantissement de
créance
Cass. com. 19 décembre 2006
GARANTIES DU CREDIT
Garantie et
assurance
L'assurance est une
garantie contre les risques . L'assureur garantit son assuré contre les
conséquence pécuniaire de la survenance d'un dommage soit subi par
l'assuré soit causé à des tiers .
Garantie d'éviction
Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui
transmet la propriété ou la jouissance d'un
bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour
celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de
ce dernier.
Appel en garantie
Procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la
garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection .
Si le garant n'intervient pas par une
intervention volontaire
dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant, la procédure a
lieu par voie d'intervention
forcée.
WARRANTIES