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GARANTIE A PREMIERE DEMANDE


 

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GARANTIE AUTONOME

La garantie à première demande

La garantie à première demande est un engagement de payer dont le contenu est consensuel. Il peut donc s'agir d'un engagement de paiement sur production de document (attestation de non paiement d'une dette par exemple) ou purement et simplement sur la demande du créancier).

Ce caractère consensuel donne lieu à une jurisprudence d'interprétation de l'engagement donné (GARANTIE AUTONOME


LA LETTRE DE GARANTIE EN DROIT OHADA

 

 

 


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