Le vendeur est obligé de droit à garantir
l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet
vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la
vente.
Cette obligation à garantie est à la charge du vendeur même si
lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la
garantie (article 1626 du Code civil).
Clauses contractuelles quant à la garantie
d'éviction
Les parties peuvent, par des conventions
particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ;
elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie
(article 1627)
Clauses d'exonération de garantie et fait
personnel
La clause d'exonération de garantie ne peut jouer
en cas de fait personnel et toute convention contraire est nulle (article
1628)
Effets de la garantie
Article 1630 et s.
Lorsque la
garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur
est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire
qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux
faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts
du contrat.
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose
vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la
négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur
n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le
vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de
prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le
vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire
rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et
améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
Vente de mauvaise foi du fonds d'autrui
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le
fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses,
même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
(article 1635)
Eviction partielle
Article 1636
Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de
la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que
l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut
faire résilier la vente.
Article
1637
Si, dans le cas de
l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la
valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée
suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non
proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue
ait augmenté ou diminué de valeur.
Garantie d'éviction dans la cession de titres