L'obligation à garantie

Au paragraphe consacré à la "garantie des défauts de la chose vendue", le Code civil énonce les dispositions concernant le vice caché et le vice apparent.

 L'article 1641 du code civil dispose :

 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

* L'article 1642  dispose :

 "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

La difficulté réside à dire qu'un vice est caché ou qu'il est apparent, et si, dans ce dernier cas, l'acheteur a pu s'en "convaincre lui-même" au sens de l'article 1642 du code civil.

Il s'agit d'une question de fait dont l'appréciation relève, en principe, du pouvoir souverain des juges du fond.  Ce "pouvoir souverain"  est exercé dans les limites posées par la jurisprudence dans le cadre du contrôle exercé par la Cour de cassation.

Responsabilité  du vendeur pour vice caché

L'article 1643 dispose

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

L'article 1644 dispose

 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Responsabilité du vendeur de mauvaise foi

L'article 1645 dispose

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Cour de cassation, première Chambre civile, 16 octobre 2001, Monsieur Samson et autres contre Société Mercedes-Benz France et autres, Juris Data numéro 2001-011396, Leveneur, Laurent, Contrats Concurrence Consommation, n° 1,  01/01/2002, p.20

Assimilation du vendeur professionnel au vendeur de mauvaise foi

"si, aux termes de l'article 1646 du Code Civil le vendeur qui a ignoré les vices de la chose n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente, il résulte, par contre, des dispositions de l'article 1641 du même code, que le vendeur qui connaissait ces vices, auquel il convient d'assimiler celui qui, par sa profession, ne pouvait les ignorer, est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous dommages-intérêts envers l'acheteur"  Cass. civ. 1 , 24 novembre 1954

Responsabilité du vendeur de bonne foi

L'article 1646 dispose

 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Vice apparent

Connaissance du vice

Cass. civ. 3  3mai 1989

Non conformité et vice caché

Action sur la base de l'article 1648 concernant la garantie d'un moteur et la non conformité aux spécifications convenues entre les parties sanctionnée par l'article 1648 du code civil  Cass. civ. 1 15 mai 2007

Vente d'un terrain atteint d'un vice caché

 La vente par un professionnel d'un terrain constructible atteint d'un vice caché est constitutif d'une faute Cass.civ. 3 , 12 mai 2004