Les garanties portant sur les biens mobiliers
L'acheteur
bénéficie des garanties dans la vente qui sont prévues par le Code
civil . Lorsque l'acheteur est un consommateur il bénéficie en
outre des garanties qui sont prévues par le Code de la consommation.
Les garanties du droit
de la vente
Il incombe au vendeur professionnel
de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui
imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être
en mesure de l'informer, quant à l'adéquation de la chose proposée,
à l'utilisation qui en est prévue (Cass. 1ère civ., 28 oct. 2010,
Vice et clause de non-garantie
Le vendeur qui, ayant connaissance
d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le
garantira pas, reste tenu à garantie, nonobstant cette clause
(3°chambre civile 16 décembre 2009 ).
La clause de non garantie est
pareillement inapplicable lorsque le vendeur d'un bien immobilier a
commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention
d'un état parasitaire négatif alors qu'il se devait de signaler la
présence de termites et que le dommage relevait de la seule
responsabilité du vendeur (3e chambre civile, 13 janvier 2010,v.
aussi : 3e Civ., 16 décembre 2009 )
La garantie d'éviction
La garantie contre les
vices cachés
L'acheteur d'un bien meuble bénéficie
de la garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649
du code civil)
"Art. 1641 : Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait
connus.
"Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu
des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
"Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés,
quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il
n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
"Art. 1644 : Dans le cas des articles
1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
"Art. 1645 : Si le vendeur connaissait
les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en
a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
"Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les
vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à
rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
"Art. 1647 : Si la chose qui avait des
vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le
vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux
autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
"Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour
le compte de l'acheteur.
"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un
bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu
où la vente a été faite".
A cette garantie légale s'ajoute
l’obligation de délivrance conforme découlant des articles 1603 et
1604 du Code civil .
Dans les contrats de consommation le
consommateur bénéficie des garanties suivantes
- la garantie légale contre les
vices cachés ,
- la garantie contractuelle (Articles
L211-15 et L211-16 du code de la consommation )
- la garantie légale de conformité
(Articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation)
Les obligations du
vendeur dans le droit de la vente
L’obligation de délivrance conforme
Le vendeur a l’obligation de livrer à
l’acheteur un produit conforme à celui qu’il a acheté.
L'acheteur est en droit de refuser le produit lors de la livraison
s'il n'est pas conforme à sa commande.
Contrairement au régime de la garantie
légale de conformité, le code civil ne prévoit aucune
présomption de non-conformité au bénéfice de l’acheteur.