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Les garanties immobilières

Il s'agit  des hypothèques conventionnelles  et  de la subrogation dans le privilège du vendeur d'immeuble  

Les garanties mobilières

Les garanties mobilières sont en particulier le nantissement de créances, de titres  ou de marchandises, le gage espèces constitué en application de l'article 2013 du Code civil. Dans le cadre du crédit aux entreprises une forme importante de garantie est le nantissement de fonds de commerce 

 

 


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