GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE D'ENTREPRISE
INTERET
SOCIAL
La gestion de la société anonyme est fixée par les règles du Code
de Commerce fixant l'organisation des pouvoirs dans la société. Elle
s'insère d'autre part dans le cadre des règles législatives de
contrôle de la gestion et de responsabilité en cas de
faute de gestion
et des normes jurisprudentielles concernant la
responsabilité des
dirigeants.
RESPONSABILITE DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT
Une politique de gestion
assurée par l'équilibre entre les actionnaires et une structure de capital
leur permettant de faire respecter leur politique d'investissement est
un intérêt reconnu par la jurisprudence v.
Cass. com. 13 février 1996