L'ASSURANCE VIE

Assurance vie et successions

articles L 132-12 et L 132613 du Code des Assurances

Le capital d'une assurance vie est exclu de la succession de l'assuré.

assurance vie et fiscalité

Après l'arrêt Praslicka de la Cour de Cassation , l'administration considère que l'assurance vie souscrite par un époux sous le régime de la communauté doit être réintégrée pour moitié dans le claucl des droit de succession après le décès de son conjoint. La neutralité fiscale pour les contrats d'assurance vie entre époux est rétablie par une lettre du ministère des Finances de juillet 1999

assurance vie et réserve

La Cour de Cassation , par arrêt en date du 18 juillet 2000 (arrêt Leroux), réintègre un  contrat de capitalisation  à prime unique, souscrit quelque temps avant la mort  dans l'héritage en considérant que les articles L 132-12 et L 133-13 du Code des assurances ne s'appliquent pas aux contrats de capitalisation