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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

Notion utilisée en 1966 par Bloch Lainé pour définir l'ensemble des règles concernant la direction des sociétés. Cette réflexion a été menée dans le cadre de  l'élaboration de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966.

La notion de corporate governance est en fait issue de cette notion française. De cette expression américaine est dérivée la notion de gouvernance d'entreprse .

 Elle traduit le fait que les règles ne sont pas purement contractuelles, et incorporées dans les statuts ,  mais qu'elles sont dans le système français d'origine principalement d'origine légale et correspondent à la notion d'intérêt social


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