Un "acte à titre gratuit"
est un acte par lequel une personne s'engage
envers une autre, dans une intention purement libérale.
Le droit civil distingue,
les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux.
Les contrats à titre gratuit
sont consentis dans une intention libérale (dons
et testaments) à condition qu'ils soient
faits sans charges.
Les actes à titre gratuit constituant des actes
dangereux pour leur auteur, puisqu'il ne reçoit pas de contrepartie.
C'est pour cela que leurs conditions de formations sont très strictes ,
avec en particulier un formalisme de protection du consentement : c'est
ainsi qu'un acte authentique peut-être
obligatoire pour certaines
donations).
Les actes gratuits sont plus faciles à attaquer par
l'action paulienne et dans le cadre des procédures collectives.
Par ailleurs celui qui fourni gratuitement une chose
n'est pas tenu aux garanties juridiques qui pèsent habituellement sur le
vendeur (obligation de délivrance et
garantie des vices cachés)