Les groupes de contrats
et les ensembles contractuels
La complexité des relations contractuelles et la
création de rapports multipartites ou collectifs (accords collectifs,
conventions collectives, syndicats ou pools bancaires, etc. ) entraine le
développement de groupes de contrats.
Il peut s'agir d'un groupe avec un contrat principal et
des contrats accessoires,
Il peut s'agit d'une chaine de contrats. Cette
chaine peut résulter d'une suite de contrats (comme les chaines
contractuels allant du fabricant au consommateur ou remontant du fabricant
ensemblier au fabricant de pièces détachées. Elle peut résulter d'une chaine de
transmission
Il peut s'agir d' ensemble de
contrats organisant les diverses relations (industrielles, financières,
commerciales, etc.). Ces contrats peuvent en particulier organiser des réseaux
(distribution , chaines hôtelières, etc.).
La
jurisprudence , en dépit du principe classique de l'effet
relatif des conventions, résultant de l'article
1165 du Code Civil, qui limite le domaine d'application de la force
obligatoire du contrat aux deux parties en présence, depuis en
particulier la jurisprudence SEDRI , reconnait l'existence de
groupes de contrats et
la formation d'ensembles contractuels. Le sort de l'un des contrats
affectera ainsi l'ensemble contractuel. (Cass. civ. 1er juillet 1997)
La notion d''ensemble
contractuel permet de rattacher une série d'actes formellement
distincts à un opération sous-jacente unique. C'est la réunion
de différentes conventions et opérations qui parce qu'elles ont
des traits en commun, notamment par les personnes qui les
concluent, ou les exécutent, et par l'objectif auquel elles
concourent, forment un tout, que l'on considère par lui-même. La notion
"d'ensemble contractuel" a été consacrée par la Cour de
cassation. . Il a été souligné dans l'avis
de l'avocat général M. Lafortune sous
Ass. Pl. 9 octobre 2006 que "déjà P. Voirin
(sous Req. 18 février 1947. JCP 1947. II. 3719) consacrait une
chronique à la "contraction des actes envisagée comme procédé de
la technique juridique" qui permet, par une convention unique le
blocage de plusieurs actes ou opérations séparés, "tels un achat
et une donation, conclus simultanément, au lieu d'être étalés
dans le temps en vue d'une réalisation successive".
L'arrêt de principe
concernant l' "ensemble contractuel indivisible" est un arrêt du 13
novembre 2003 de la première chambre civile de la Cour de cassation Cette décision confirme une jurisprudence bien
établie (3ème Civ., 5 juillet 1995 ; Cass. Com., 15 janvier 2002 ; 3ème
Civ., 26 mars 2003, ) aux termes de laquelle il ne peut être
considéré comme étant unilatérale une promesse de vente qui est dans un
lien de dépendance avec un ensemble d'obligations contractuelles
réciproques nées entre les parties
concernées.