Circulaire
du 6 août 2010 relative à la
présentation des
lois n° 2009-669 du 12 juin 2009,
favorisant la diffusion et la protection de la création sur
Internet, et
n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative
à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur
Internet, ainsi que
de leurs
décrets d'application
HADOPI
HADOPI désigne la Haute autorité
pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
internet, c’est-à-dire une autorité administrative indépendante
comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) ou encore le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Elle
est composée d’un collège et d’une Commission de protection des
droits.
Les missions de la HADOPI
Les missions de la HADOPI
sont triples :
-
encouragement au développement de l’offre
légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des
œuvres sur internet ;
-
protection de ces œuvres à l’égard des
atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins commises sur
internet ;
LES "LOIS HADOPI"
Deux lois ont été consacrées à la
diffusion et la protection de la création sur internet et à la
protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur
internent
1) la
loi du 12 juin 2009 , dite HADOPI 1, favorisant la
diffusion et la protection de la création sur internet.
2) la
loi du 28 octobre 2009, dite HADOPI 2, relative à la
protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur
internet.
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé
de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du
code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des
mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de
négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et
artistique sur internet