DISSIMULATION D'UN
HANDICAP
les
renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne
peuvent être confiés qu'au médecin chargé, en application de l'article
R. 241-48 du Code du travail, de l'examen médical d'embauche ; que
lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période
d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte
médical, il ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à
son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui
révéler
Cass.soc. 21 septembre 2005
COTOREP