Prohibition du
harcèlement moral
Selon
l'article L 1151-2 du code du travail (anciennement l’alinéa
1 de l’article
L. 122-49 ) ,
aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel
Champ d'application
Le champ d'application
des dispositions du nouveau Code du Travail concernant les
harcèlements est défini par l'article
L 1151-1 qui dispose que les dispositions prévues par le
Titre V sont applicables aux
employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé
dans les conditions du droit privé.
Les dispositions du
nouveau Code du Travail visent les deux formes d'harcèlements ,
l'harcèlement moral et l'harcèlement sexuel
Responsabilité de l'employeur
La responsabilité de
l’employeur, tenu de prendre, en vertu de l’article L. 230-2 II (g) du
code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques
professionnels liés au harcèlement moral est engagée à l'égard du
salarié pour les faits de harcèlement (v.
Cass. soc. 21 juin 2006)
Responsabilité
de l'auteur du harcèlement
La responsabilité
de l'employeur n’exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il
incombe, selon l’article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la
sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou
de ses omissions au travail. Il résulte de ces dispositions
spécifiques aux relations de travail au sein de l’entreprise, qu'engage
sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié
qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de
harcèlement moral (
Cass. soc. 21 juin 2006)
Harcèlement et résiliation
judiciaire
Le salarié peut demander la résiliation judiciaire aux torts de
l'employeur v.
Cass. soc. 11 janvier 2007
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Le nouveau Code du
travail prévoit les dispositions concernant les actions en justice, et
en particulier le régime de la preuve du harcèlement
Harcèlement sexuel et faute grave
Le harcèlement sexuel est constitutif de faute
grave (Cass.soc. 5
mars 2002)
Actions en justice
Dispositions pénales