La loi du 12 mai 2010 énonce à son article 1 que "Les jeux
d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un
service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité,
ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux
d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la
santé et des mineurs"
A l'article 2
elle
définit ainsi le jeu de hasard "
"Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine
sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour
l'obtention du gain."