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HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

 

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Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes a été institué par la Loi de Sécurité financière qui a créé un nouvel article L 821-1 du Code de Commerce.

Placé auprès du Garde des Sceaux, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes est une institution professionnelle dont la mission est définie par l'article L 821-6.

 

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