JURISPRUDENCE RECENTE RELATIVE AUX HEBERGEURS

LES HEBERGEURS

Le  statut  des hébergeurs est défini par la Loi  n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Cette loi définit la responsabilité des hébergeurs et la procédure pour la mise en cause de cette procédure.  Elle prévoit une notification avec des mentions qui sont prescrites et dont le juge du fond doit respecter qu'elles ont été respectées (Cass. civ. 1 17 février 2011) ,

lorsque l'activité d'une personne, créatrice d'un site sur Internet, se borne à structurer et à classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage  de son service, et si elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, ce prestataire, fût-il créateur de son site, s'il ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de  contrôle  des données stockées, sa responsabilité relève du seul régime applicable aux hébergeurs. (Cass. civ. 1 17 février 2011).