Dispositions du Code civil  Des héritiers

Héritier

Parent légitime ou naturel appelé par la loi à recueillir la succession d'un défunt (article 734 du Code civil)

Toute personne qui succède à titre universel.

Héritier réservataire

Personne à laquelle la loi attribue obligatoirement une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée (voir réserve).

Les héritiers réservataires sont les  descendants et ascendants et parfois le conjoint survivant.

EXHEREDATION

Action civile des héritiers d'une victime

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ;

Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ;  (Cass. Ass. Pl. 9 mai 2008)