Heures
complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures
effectuées par un travailleur à temps partiel en excès des heures fixées au
contrat
Article L3123-17
Le nombre d'heures complémentaires
accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un
même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou
mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du
travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la
durée fixée conventionnellement.
Article L3123-18
Une convention ou un accord collectif de
branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à
l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures
complémentaires.