HOMICIDE INVOLONTAIRE
Un homicide involontaire est constitué par
le fait de causer, dans les conditions et
selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort
d'autrui
L' homicide
involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée
d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à
cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.