Huissier de justice
Officier ministériel chargé des significations, de l'exécution
forcée des actes notariés et des jugements
Huissier audiencier
Officier ministériel agissant dans le cadre du service
intérieur des tribunaux
Constat d'huissier
si un constat d'huissier ne constitue pas
un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du
salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d'avoir
recours à un stratagème pour recueillir une preuve ;Cass.
soc. 18 mars 2008
Huissier et signification
La notification d'un acte par huissier
constitue une signification de cet acte