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CONTRATS D'EXPLOITATION D'IMAGE
L'image et
la notoriété d'un joueur de football professionnel ayant été acquises dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail, la somme qui lui a été versée
pour leur exploitation par son employeur a le caractère d'une rémunération
versée à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination et doit
être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
Cass. civ. 2 14
décembre 2004 PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES ET DROIT A L'IMAGE l'autorisation de publier la photographie d'un mannequin professionnel peut être présumée Cass. civ. 4 novembre 2004 |
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