Immatriculation
Action d'inscrire sur un
registre, avec attribution d'un numéro d'ordre - le numéro d'immatriculation -
le nom d'une personne ou d'une chose, à des fins d'identification, de publicité,
de constitution de droit ou recensement en particulier
Immatriculation des personnes
L'immatriculation des
personnes (physiques ou
morales) est requise dans des fins d'identification et de
suivi de personne assujetties à certaines obligations (immatriculation à la
Sécurité sociale, pour bénéficier d'un statut (Immatriculation au Registre des
agents commerciaux) ou comme condition même d'existence pour les personnes
morales (immatriculation au RCS)
Immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés
PERSONNE MORALE
LA NOTION
DE PERSONNALITE MORALE
Immatriculation au Registre
des agents commerciaux
Immatriculation à la
Sécurité sociale
Immatriculation des choses
L'immatriculation a pour objet
de permettre la dissociation entre la propriété et la possession en dérogation
du droit commun des meubles, et permettre la constitution de sûretés sur la
chose
C'est ainsi que sont soumis à
immatriculation les véhicules automobiles, les navires et les aéronefs.