Le contribuable

Le contribuable est la ou les personnes qui sont redevables de l'impôt. Le contribuable  la personne physique si elle est célibataire, veuve, divorcée ou séparée. Dans le cas de personnes mariées, le contribuable est l''entité formée par les époux,. Dans le cas des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune,  le contribuable est l'entité formée par les deux partenaires.

Le foyer fiscal

Le foyer fiscal est le critère de détermination du revenu du contribuable. Le  contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des bénéfices et revenus des membres du foyer fiscal.

Les revenus du  foyer fiscal sont les  bénéfices et revenus personnels  du contribuable  ( la personne physique pour les célibataires veufs ou époux séparés, les conjoints pour les personnes mariées ou les partenaires pour les personnes liées par un PACS et soumises à imposition commune).

S'ajoutent à ces revenus deux des enfants et personnes considérés à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du CGI : c'est-à-dire, les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou infirmes, sous les mêmes conditions les enfants recueillis  et les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable .

Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Les revenus des enfants « rattachés »  sont compris dans les revenus du foyer fiscal.

Pour les personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à imposition commune, si l'un des époux ou l'un des partenaires ne peut être considéré comme ayant son  domicile  fiscal en France,  l'obligation fiscale du couple ne porte que sur l'ensemble des revenus de l'époux ou du partenaire domicilié en France et les revenus de source française de l'autre époux ou de l'autre partenaire.

 En outre, si l'un des enfants à charge du contribuable ne répond pas aux mêmes critères, seuls ses revenus de source française sont compris dans l'imposition commune.

 

L'imposition

Personnes mariées

Les personnes mariées sont soumis à l'imposition commune, quelque soit leur régime matrimonial .

La déclaration  comprend l'ensemble des revenus  Dans le cadre de chacune des catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, etc.) les bénéfices ou revenus réalisés par chaque membre du foyer fiscal  sont déterminés  distinctement . Après avoir été ainsi évalués séparément ,  les bénéfices ou revenus sont cumulés en vue de leur imposition, au nom du contribuable. Pour la détermination des revenus fonciers, il est fait masse, sur le même imprimé de déclaration 2044 des revenus bruts et des charges correspondant à l'ensemble des propriétés imposables au nom du contribuable.

La déclaration est signée conjointement par les  époux. La déclaration signée par un seul des conjoints est opposable à l'autre.

L'imposition commune est établie au nom de l'époux, précédé de la mention « Monsieur ou Madame ».

Chacun des époux est tenu au paiement de l'impôt sur le revenu   et a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer .

Un époux  peut demander à être déchargé de cette obligation (CGI, art. 1685-2)

Personnes liées par un PACS

 Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou". Les modalités de l'imposition sont déterminées par l'article 6-1, 6-7 et 6-8 et par l'article 7

Dérogations à l'imposition du foyer fiscal

Enfants

 Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne (article -6-2)

Etudiants et militaires

(article 6-3)

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2º du II de l'article 156, entre :
   1º L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;
   2º Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.
   Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un des conjoints.
   3º Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.

Epoux

(Article 6-4)

Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
   a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
   b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
   c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.