Inaliénabilité Qualité d'un bien ou d'un droit qui ne peut plus valablement faire l'objet d'une aliénation. L'inaliénabilité peut résulter d'une interdiction légale (par exemple l'inaliénabilité du domaine public) , d'une interdiction résultant de la volonté de l'homme (clause d'inaliénabilité Code civil articles 631, 634) ou  d'une interdiction judiciaire (plans de cession ou de continuation) Article_900-1_du Code civil