JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS DE
COMPETENCE
Incident
(substantif
)
Evénement inattendu . Le non paiement d'un chèque est un incident de
paiement. Une altercation entre les parties ou leur conseil est un
incident d'audience.
(adjectif
)
Acte
de procédure pouvant modifier le cours normal de l'instance , tel
qu'un incident de compétence, un désistement, un acquiescement, une
décision de sursis à statuer ou une décision de radiation du rôle .
Acte
procédural induit , se rattachant à un acte principal comme une
demande reconventionnelle qui est une demande incidente, ou un appel ou
un pourvoi provoqué par l'acte de procédure fait par l'autre partie .
Les incidents mettant fin à l'instance sont précisés par un
avis de la Cour de cassation du 13 novembre 2006
: il s'agit de ceux mentionnés aux articles
384 et 385 du CPC, à savoir le désistement, la transaction,
l'acquiescement, la péremption d'instance ou encore la caducité de la
demande.