Incompétence
Défaut d'aptitude d'une autorité publique à accomplir un
acte
juridique
Inaptitude d'une juridiction à connaitre d'une affaire, soit
par défaut de compétence matérielle, soit par défaut de compétence personnelle,
soit enfin par défaut de compétence géographique.
Exception d'incompétence
Exception de
procédure fondée sur l'inaptitude de la
juridiction à connaitre de l'affaire
EXCEPTION