Incompétence Défaut d'aptitude d'une autorité publique à accomplir un acte juridique Inaptitude d'une juridiction à connaitre d'une affaire, soit par défaut de compétence matérielle, soit par défaut de compétence personnelle, soit enfin par défaut de compétence géographique. Exception d'incompétence Exception de procédure fondée sur l'inaptitude de la juridiction à connaitre de l'affaire