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L'indemnité d'assurance
L'assuré n'a aucune obligation
d'employer l'indemnité d'assurance pour remplacer le bien ou pour
réparer le dommage objet du sinistre.
La règle a été établie par une jurisprudence constante
qui déclare que l'assuré est libre d'utiliser l'indemnité versée par
l'assureur comme bon lui semble, sauf disposition contraire prévue dans
le contrat. Ce principe est validé par une jurisprudence constante en la
matière.
IL peut cependant être dérogé à cette règle par
une disposition du contrat ou par une disposition d'une loi
spécifique à un type d'assurance.
Pour l'assurance dommage construction, l'article
A.243-1 du code des assurances prévoit que l'indemnité doit être
affectée à la réparation de l'immeuble. Cette exception est impérative
en cas de catastrophe naturelle. L'article L.121-17 du code des
assurances prévoit expressément que les indemnités versées en réparation
d'un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise
en état.
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