L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas
suivants :
- contrats
saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
- CDD rompu
avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche
en CDI ;
- CDD conclu
avec un jeune pendant les vacances scolaires (« job
d'été ») ;
- CDD qui se
poursuit par un CDI ;
-sauf
dispositions conventionnelles plus favorables, contrat
conclu au titre des mesures pour l'emploi ou la formation
professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat
initiative-emploi...) ;
- salarié en
CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un
emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente.