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Le titulaire d'un CDD  peut bénéficier d'indemnités et de mesures particulières pour compenser la précarité de son emploi, à savoir :


- dans certains cas, une indemnité de fin de contrat, dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat (6 % s'il s'agit d'un contrat conclu avant le 20 janvier 2002). Toutefois, un taux limité à 6 % peut s'appliquer si une convention ou un accord collectif de branche étendu applicable à l'entreprise ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, dès lors que des contreparties telles qu'un accès privilégié à la formation professionnelle des salariés en CDD (actions de développement des compétences, bilan de compétences à suivre en dehors du temps de travail...) sont prévues. Enfin, un taux plus élevé peut être imposé par la convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise ;

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
- contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;

- CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI ;

- CDD conclu avec un jeune pendant les vacances scolaires (« job d'été ») ;

-  CDD qui se poursuit par un CDI ;

-sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi...) ;

-  salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

 

 

 

 


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