CLASSIFICATION THEMATIQUE DU DROIT

LES BRANCHES DU DROIT

DROIT PRIVE

Droit des obligations

droit des contrats

responsabilité

Droit des biens

Droit de la famille

Droit de la propriété

Droit des successions

La base du droit français est bien entendu le Code civil de 1804 , dont la vocation était universaliste, et donc le droit civil. 

Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du droit des contrats et du droit de la responsabilité civile.

La jurisprudence de droit civil a un rôle fondamental, en matière de contrat et de responsabilité, car elle construit des règles prétoriennes en particulier sur la base des articles 1382 et 1383 sur la responsabilité pour faute , négligence et imprudence,  ou la responsabilité précontractuelle, de l'article 1384 sur la responsabilité du fait d'autrui ou des choses, de l'article 1147 pour la responsabilité contractuelle (avec le développement des notions d'obligation de moyen et de résultat, la définition de diverses obligations telles que l'obligation d'information, de loyauté) , et de l'article 1134 sur la force obligatoire des contrats, y compris en matière de socle contractuel dans le contrat de travail. 

Le droit civil comporte aussi le droit des biens.

Le code civil définit les principes de bases en matière de société.

Le code civil définit aussi les règles concernant  la vie privée  et les droits civils, le droit de propriété, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit du divorce (modifié récemment par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce)  et le droit des successions.

Droit cambiaire.

Droit des sociétés

Droit de la concurrence

 

Le Code de commerce, postérieur et datant de 1807, a donné naissance au  droit du commerce, le droit commercial, appelé à régir les rapports entre commerçants. 

La spécificité française en la matière se traduit par l'existence des tribunaux de commerce composés de juges consulaires.

En 2000, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés a intégré le  nouveau Code de commerce, qui définit donc les règles du droit des sociétés, mais aussi les règles sur les baux commerciaux par intégration du décret du 30 septembre 1953. La loi du 25 janvier 1985 (puis la loi de sauvegarde de 2005)  a aussi intégré le Code de commerce qui prévoit ainsi les règles concernant les entreprises en difficultés. Les règles concernant les effets de commerce relèvent du droit cambiaire.

L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de  la concurrence a de même intégré le Code du commerce, qui définit donc les règles  nationales du droit de la concurrence (les règles concernant la concurrence déloyale  relevant du droit de la responsabilité.

 

La loi de protection des consommateurs de 1978 a été codifiée en un Code de la consommation, définissant le droit de la consommation  qui vise à rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs.

Ces dispositions déterminent les règles de protection du consommateur, en particulier dans les contrats de consommation ,auxquelles il faut par ailleurs ajouter les règles jurisprudentielles qui s'appliquent aux contrats d'adhésion.

Les lois ,  la réglementation et la jurisprudence concernant les sociétés faisant appel public à l'épargne relèvent du droit boursier, le droit des sociétés ne contenant pas de dispositions constituant un régime spécifique des sociétés cotées.

DROIT DU CREDIT

Droit des marchés financiers

Un Code monétaire et financier a par ailleurs vu le jour.  A côté de la catégorie du droit bancaire  on trouve le droit du crédit, dont la base législative est constituée par les dispositions du code de commerce sur les instruments de crédit et sur les garanties, et les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le législateur a pris des mesures de protection des particuliers avec le traitement du surendettement

Brevets

Marques

Droit d'auteur

Le droit de la propriété intellectuelle , fondé sur le code de la propriété intellectuelle , définit les règles applicables aux actifs immatériels qui deviennent une partie prépondérante de la valeur des entreprises.

Droit du travail

Droit de la protection sociale

Le droit social est défini en particulier par les règles du droit du travail qui correspond au Code du travail et celles sur la sécurité sociale contenues dans le Code de la Sécurité Sociale. La jurisprudence de droit social met en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires mais se fond aussi sur le droit commun des contrats

Les règles du droit fiscal font l'objet du Code Général des Impôts.

Ces règles sont interprétées par la jurisprudence de droit fiscal.

Procédure pénale  

Droit pénal des affaires                   

Le droit pénal a pour objet de définir les infractions, c'est à dire les comportements que réprime l'Etat, et de prévoir la sanction de la violation des interdictions.

Les règles du droit pénal  (droit pénal général et droit pénal spécial) relèvent du Code Pénal, mais aussi de la myriade de textes prévoyant des sanctions pénales dans les divers codes et lois. C'est ainsi que l'on constate en particulier  le développement du droit pénal  boursier , en matière de concurrence, de consommation, de publicité, d'environnement , des sociétés ou encore du travail.

La procédure pénale est l'ensemble des règles de procédure associées au droit pénal.

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

droit de l'informatique

droit de l'internet

Le droit des nouvelles technologies combine le droit de l'informatique  ( avec en particulier la Loi_ du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers _et_aux libertés) et le droit de l'internet, le droit des bases de données et , les règles sur le commerce électronique et les règles sur la société de l'information(loi_du_1er_aout_2006_relative_au_droit_d'auteur_et_aux_droits_voisins_dans_la_société_de_l'information) .

conflits de lois

conflits de juridictions

Le droit international privé , et en particulier les règles de conflits de lois est principalement d'origine jurisprudentielle, marquée par les grands arrêts de droit international privé,  les conflits de juridictions faisant l'objet de conventions en particulier européennes.

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Droit pénal de l'environnement

Le code de l'environnement contient les règles législatives concernant le droit de l'environnement.

DROIT DE LA COPROPRIETE

En matière d'habitation se situe le Code_de_la_construction_et_de_l'habitation,  et le code de l'urbanisme.

Le droit de la copropriété n'est pas codifié, il  est défini par la  loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis .

Les ventes immobilières font l'objet de la loi_hoguet.   Les locations immobilières sont soumises à la  loi_du_6_juillet_1989

Pour l'utilisation de l'automobile les règles sont contenues dans le code_de_la_route, auquel il faut ajouter la loi_du_5_juillet_1985_sur_les_accidents_de_la_circulation

Les règles de la circulation sont définies par le Code de la route.

Les règles concernant la vie privée proviennent des dispositions du code civil, qui sont à la base  de la jurisprudence concernant le respect de la vie personnelle dans la relation de travail. La jurisprudence de droit social développe aussi des règles tendant à la protection de la vie familiale

DROIT PUBLIC

MARCHES PUBLICS

SERVICES PUBLIC

droit administratif

droit constitutionnel

droit public de l'économie avec en particulier le droit public de la concurrence

DROIT ECONOMIQUE

DROIT DES ENTREPRISES

Droit des marchés financiers

Droit de la régulation

Droit du marché boursier

Droit du marché de l'art

Droit du marché immobilier

DROIT DU MARCHE

Avec la libéralisation ,les privatisations ,  l'ouverture  générale à la concurrence et le ralliement quasiment global à l'économie de marché, on parle de "droit du marché" , regroupant en particulier  le droit de la concurrence , le droit public de la concurrence et le droit de la concurrence déloyale ainsi que le droit de la régulation