INDEXATION
L"indexation" un mécanisme prévu par la loi
, le règlement ou le contrat pour faire évoluer le prix d'une prestation en
fonction de l'évolution d'une ou de plusieurs données
économiques. L'indexation se réfère souvent à un indice tel que
l'indice trimestriel du coût de la construction.
Les clauses d'indexation sont aussi
qualifiées de "clauses d'échelle mobile".
L'indexation sur l'indice des prix a été
interdit en raison de son caractère structurellement inflationniste. L'article L112-1
dispose que
Sous réserve des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et
des articles L. 112-3 et L. 112-4, l'indexation
automatique des prix de biens ou de services est
interdite.
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à
exécution successive, et notamment des baux et locations
de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une
période de variation de l'indice supérieure à la durée
s'écoulant entre chaque révision.
Est interdite toute clause d'une convention portant
sur un local d'habitation prévoyant une indexation
fondée sur l'indice « loyers et charges » servant à la
détermination des indices généraux des prix de détail.
Il en est de même de toute clause prévoyant une
indexation fondée sur le taux des majorations légales
fixées en application de la loi nº 48-1360 du
1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait
lui-même été fixé conformément aux dispositions de
ladite loi et des textes pris pour son application.
Indexation des salaires
L'indexation du salaire minimum de
croissance est prévue au 1° de l'article L. 3231-2, l variabilité de ce
salaire minimum se faisant sur la base de est assurée par
l'évolution de l'indice national des prix à la consommation prévu comme
référence par voie réglementaire.
Textes
Ord. n° 58-1374 du 30 déc. 1958 art. 79.
Code civil, art 208, 276-1, 294, 833-1.
Code monétaire et financier, art. L. 112-1
et s.
Code du travail art. L. 141-3 et s., L. 3231-3 et s.