Indivision
L'"indivision" est la
situation dans laquelle se trouvent des
biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature
appartenant à plusieurs personnes.
Indivision conventionnelle
L'indivision peut être
conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être
supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable
L'indivision peut être gérée
par un des co-indivisaire, dans ce cas, celui ci a droit à la
rémunération de l'activité fournie.
Indivision légale
L'indivision résulte souvent
de l'application de la loi , il s'agit d'une indivision légale
et non conventionnelle.
Il en est ainsi des
héritiers avant qu'ils n'aient
procédé au partage des biens de la
succession. Un indivision entre les
époux est créée par à la suite du mariage
dans le cadre du régime de communauté
qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux
des époux durant le mariage.
JURISPRUDENCE RECENTE EN MATIERE D'INDIVISION