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INEXECUTION DES OBLIGATIONS

L’article 1184 du Code civil) met en oeuvre les principes suivants

- la résolution repose sur  le mécanisme de la condition résolutoire,

- la résolution est  dans tous contrats synallagmatiques,

- la résolution est  judiciaire.

 

Si le débiteur n'exécute pas sont obligation, il est théoriquement possible de l'y contraindre (exécution forcée).

L'exécution en nature n'est pas toujours possible ou permise et le créancier devra alors se contenter de dommages-intérêts (exécution par équivalent).

Dans les contrats synallagmatiques, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre peut suspendre l'exécution de la sienne (exception d'inexécution) et même demander la résolution* ou la résiliation* du contrat pour inexécution (article 1184 du Code Civil).

Par ailleurs l'inexécution d'une obligation contractuelle est une faute civile qui engage la responsabilité contractuelle de son auteur, donc l'expose à une condamnation à des dommages-intérêts.
 

 

Mise_en_demeure   Article 1146

Inexécution ou retard dans l'exécution des obligations et dommages et intérêts   Article 1147

distinction obligations de résultat et obligations de moyens

obligation de sécurité

Force_majeure_et_cas_fortuit  Article 1148

Indemnisation_du_créancier  Articles 1149 à 1151

Clause Pénale   Article 1152

Retard_de_paiement Articles 1153 à 1155

 


 

Avant projet de réforme du droit des obligations INEXECUTION DES OBLIGATIONS ET RESOLUTION

Principes de droit européen des contrats INEXECUTION ET MOYENS EN GENERAL

INEXECUTION DES OBLIGATIONS

 

 

 

 

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