Nullité des clauses d'exonération pour faute lourde
Au visa des articles 6 et 1382 du Code civil, la Cour de
cassation a décidé qu'il n'est pas permis au moyen d'un contrat d'assurance ou
de tout autre pacte de stipuler d'avance l'immunité de ses fautes lourdes ;
[....] l'ordre public s'oppose à la validité d'un tel pacte
Cass.civ. 15 mars 1876
La faute lourde ne peut résulter du
seul manquement à une obligation
contractuelle, fût-elle essentielle, mais
doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Cass.
com. 29 juin 2010)