Procédure pénale
Information
L'information est la phase de
l'instruction de recherche des faits concernant une infraction par les
actes d'information
INFORMATIONS PRIVILEGIEES
OBLIGATION
D'INFORMATION
INFORMATIONS PRIVILEGIEES
INFORMATION LEGALE
INFORMATION ADMINISTRATIVE
INFORMATIONS PUBLIQUES
INFORMATIONS REGLEMENTEES
DROIT DES BASES DE DONNEES
OBLIGATIONS D'INFORMATION PESANT SUR LES ENTREPRISES
INFORMATIONS RELATIVES A LA CLIENTELE ET ABUS DE
CONFIANCE
les informations relatives à la clientèle
constituent un bien susceptible d'être détourné
Cass. crim.16 novembre 2011