JUGE D'INSTRUCTION INSTRUCTION
REQUISITOIRES
COMMISSIONS ROGATOIRES
L'information
Crime et délit flagrant et réquisition d'ouverture d'une information
Dispositions générales
(articles
79 et s. du code de procédure pénale
Instruction préparatoire
article 79
du code de procédure pénale.
L'instruction
préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf
dispositions spéciales, elle est facultative en matière
de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de
contravention si le procureur de la République le
requiert en application de l'article 44.
Ouverture d'une information
Actes d'information
Information et requalification
Nullités de l'information
ORDONNANCES DE
REGLEMENT