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L'information se situe dans la phase pré-contractuelle Le consentement doit être éclairé. L'information inexacte ou trompeuse est susceptible de constituer un vice du consentement Le niveau d'information est le critère de notions qui se sont développé. Il s'agit du non-professionnel ou du professionnel d'une autre spécialité qui n'a pas l'information résultant des compétences techniques du professionnel. Le consommateur bénéficie généralement d'un niveau d'information inférieur à son cocontractant. La jurisprudence et le législateur ont développé les obligations d'information. Ces obligations d'information ont fait l'objet de dispositions légales dans les contrats de consommation, mais aussi dans certains contrats comme le contrat de franchise. La jurisprudence a par ailleurs développé la notion de contractant "averti" dans le cadre d'obligations de "mise en garde". |
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