Article L432-2
du code du travail
Le comité d'entreprise est
informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de
nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des
conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation
ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent,
un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et
leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus.
Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des
mutations technologiques importantes et rapides, il doit
établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour
information et consultation, au comité d'entreprise en
même temps que les autres éléments d'information
relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En
outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé
et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce
plan.
DROIT SOCIAL ET
NOUVELLES TECHNOLOGIES