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Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance mentionné à l'article L. 225-102 du Code de commerce : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; - précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique
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