Infraction
Comportement (par
action ou omission) faisant l'objet d'une interdiction prévue par la loi
et assortie d'une peine.
Infraction continue
Infraction dont une
caractéristique de la commission est la durée, à l'opposé d'une
infraction instantanée, et à la différence d'une infraction permanente
Infraction
instantanée
Infraction qui se
réalise de façon immédiate
Infraction
permanente
Infraction dont les
conséquences se prolongent dans le temps. Le facteur temps affecte
les conséquences de l'infraction, et non sa commission, comme c'est le
cas pour une infraction continue