Les infractions au
Code de la route sont
susceptibles de d'être qualifiées de crime, de délit ou de contravention,
suivant leur gravité et la qualification de l'infraction, et d'entrainer des
sanctions pénales.
Les poursuites pénales concernant les
infractions au Code de la Route
Les délits et contraventions
Le Procureur de la République peut
classer l'affaire sans suite ou au contraire renvoyer l'affaire devant le
tribunal.
Le tribunal sera
- le juge de proximité pour les quatre
première classes de contravention
- le tribunal de police pour les
contraventions de 5ème classe
- le tribunal de correctionnel pour les
délits
Les infractions les moins graves peuvent
faire l'objet d'une amende forfaitaire. Pour les infractions plus graves la
procédure de composition pénale et de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité (plaider coupable) peut être utilisée.
Les infractions relèvent par ailleurs de
sanctions administratives.