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TRIBUNAL
D'INSTANCE
DEROULEMENT DU PROCES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Injonction de payer
Procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement
de créances
La procédure d'injonction de payer est une procédure judiciaire
rapide pour contraindre un débiteur à exécuter les obligations
résultant de ses engagements lorsque les démarches
amiables ont échoué.
Conditions préalables
Les conditions de la procédure d'injonction de payer
sont les suivantes :
- le débiteur réside en France (ou a un établissement en
France),
- le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation
judiciaire,
La procédure d'injonction de payer peut être utilisée dans
les cas suivants
- la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou
d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
- la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à
ordre, de l'acceptation d'une cession de créance
professionnelle (bordereau Dailly),
- la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.
L'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour
obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour
lequel il existe une procédure spécifique de
recouvrement.
Juridiction compétente
La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de
payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :
- de la juridiction de proximité pour une
demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas
4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la
compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la
consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),
- du tribunal d'instance pour une demande
en matière civile d'un montant supérieur à
4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à
4 000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à
la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant
sur l'occupation d'un immeuble,
- du président du tribunal de commerce,
si la crance est commerciale ou résulte d'une lettre de
change acceptée.
Dans tous les cas, le tribunal territorialement
compétent est celui du domicile du débiteur.
Déroulement de la procédure
Ordonnance portant injonction de
payer
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une
"ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il
retient. Dans un délai de 6 mois à partir
de cette décision, le créancier doit en informer son
débiteur par
huissier de justice.
Si le juge rejette la demande, le créancier ne
dispose d'aucun recours et il doit pour obtenir le
règlement de sa créance engager une procédure
judiciaire classique.
Contestation de l'ordonnance
Le débiteur dispose d' 1 mois à partir
de son information par le créancier, pour contester
l'ordonnance d'injonction, par voie d'
opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.
Il peut saisir le tribunal :
- soit par déclaration auprès du greffe du tribunal,
en se rendant sur place,
- soit par lettre recommandée avec accusé de
réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi
toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue,
références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis
tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La
représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par
le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est
supérieur à 4 000 € .
Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour
de cassation.
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à
l'expiration du délai d' 1 mois , le
créancier dispose, à son tour, d' 1 mois
pour s'adresser au greffe du tribunal.
Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire
sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut
s'adresser à un
huissier de justice qui doit porter l'ordonnance
exécutoire à la connaissance du débiteur.
Requête
Forme de la requête
La requête est un acte daté et signé, qui peut être
rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire :
S'il s'agit d'une requête déposée auprès du tribunal de
commerce, il est possible de le faire en ligne sur le
site d'infogreffe.
Contenu
La requête contient :
- pour les personnes physiques, l'indication des nom,
prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu
de naissance du demandeur,
- l'indication des nom et domicile de la personne
contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit
d'une personne morale, de sa dénomination et de son
siège social,
- l'objet de la demande,
- l'indication précise du montant de la somme réclamée
avec le décompte des différents éléments de la créance
et le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée de toutes les pièces
justificatives prouvant le bien-fondé de la demande
(bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise
en demeure, etc.).
Si l'une des indications est manquante,
la demande est nulle et ne peut être
étudiée par le juge.
Dépôt de la requête
Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au
greffe de la juridiction compétente.
La requête peut être remise par un avocat, un huissier de
justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir
spécial.
Coût
La démarche est gratuite, sauf devant les tribunaux de
commerce.
Pour une requête en injonction de payer pour une dette
commerciale déposée au tribunal de commerce, les frais de
greffe s'élèvent à 38,87 € . Les frais de procédure doivent être consignés au
greffe dans les 15 jours de la demande, sous peine de la
rendre caduque. L'opposition du débiteur est reçue sans
frais par le greffier.
Procédure d'injonction de payer en
ligne
Requête en injonction de payer
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