LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Insolvabilité
Notion utilisée en particulier comme critère d'ouverture des procédures
collectives.
Différentes notions d'insolvabilité existent. La
cessation des paiements
résultant d'une insuffisance de l'actif
disponible par rapport au passif exigible correspond à une notion
d'insolvabilité fondée sur une insuffisance de liquidités.
L'insuffisance de l'actif par rapport au passif
correspond à une notion comptable fondée sur l'insuffisance d'actifs
pour assurer le paiement à terme des dettes. L'absence d'actif ou de
biens saisissables utilisés dans le
surendettement des
particuliers correspond à l'impossibilité pour les créanciers de
forcer le consommateur à l'apurement de ses dettes.
ACTION PAULIENNE