Toute exploitation industrielle ou agricole
susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou
nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une
installation classée.
Les activités relevant de la législation des
installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à
un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des
risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
-
Déclaration : pour les
activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple
déclaration en préfecture est nécessaire
-
Autorisation : pour
les installations présentant les risques ou pollutions les plus
importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant
toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet
peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
La nomenclature des installations classées
est divisée en deux catégories de rubriques :
-
l’emploi ou stockage de certaines substances (ex.
toxiques, dangereux pour l’environnement…).
-
le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois,
déchets …) ;
La législation des installations classées
confère à l’Etat des pouvoirs :
-
d’autorisation ou de refus d’autorisation de
fonctionnement d’une installation ;
-
de réglementation (imposer le respect de certaines
dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une
installation) ;
-
de contrôle ;
-
de sanction.
Sous l’autorité du Préfet, ces opérations
sont confiées à l’
Inspection des Installations Classées qui est constituée
d'agents assermentés de l’Etat.
Classement
Le régime de classement est défini en fonction du seuil
indiqué dans
la nomenclature des installations classées.
A partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations
classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité
(code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à
autorisation.
Le régime de classement est le critère déterminant pour
l’application effective de la loi : il détermine le cadre juridique,
technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut
continuer à fonctionner.
Il existe cinq niveaux de classement :
Non classé (NC)
Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des
seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une
installation classée. Il relève de la police du maire.
Déclaration (D)
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration
au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est
acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national,
appelées « arrêtés types ».
Déclaration avec contrôle (DC)
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration
au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un
contrôle périodique
(Code de l’environnement, partie réglementaire, livre V art. R512-56 à
R512-66 et R514-5) effectué par un organisme agréé par le ministère du
développement durable.
Enregistrement (E)
Autorisation (A)
L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit,
préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant
toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut
autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté
préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.
Autorisation avec servitudes (AS)
Correspond à peu de chose près aux installations « Seveso
seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces
installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la
même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont
ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces
activités à risque.