PROCEDURE
TRIBUNAL D'INSTANCE
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DEROULEMENT
DU PROCES
Instance
Séquence des actes de procédure
depuis le début jusqu'à la fin du procès. L'instance est instituée par la
demande en justice pour les procès civils
(devant le tribunal d'instance
ou le tribunal de grande
instance, par l'ouverture de l'instruction pour le procès pénal
(devant le Tribunal
correctionnel | formation du
tribunal de grande instance], elle se termine par le
jugement.
Lien d'instance
La
demande fait
naitre le lien d'instance entre les plaideurs
Voies de recours et
instance
L'exercice des voies de
recours, sauf l'opposition, font
naitre une nouvelle instance.
Instance et
concentration des demandes
La jurisprudence a créé une obligation de concentration des
demandes
par le biais de l'autorité de la chose jugée en jugeant "qu'il
incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la
première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à
fonder celle ci
": le plaideur doit
concentrer ses moyens juridiques dans sa demande car la chose jugée
vaudra pour les moyens qui auraient pu être soulevés comme pour ceux
qui l'ont été (Cass.
Ass. Pl. 7 juillet 2006,
Cass. Civ. 1re 24 septembre 2009)
Instance et action
L'instance est une notion procédurale qui se distingue de l'action.
L'action est le droit d'une personne de saisir une juridiction pour
faire valoir sa prétention, l'instance est la procédure intentée sur
la base de l'action.
Dispositions du CPC concernant l'instance :
articles 1 à 3 ,
367et s.
(incidents d'instance)
Instance et demandes fondées sur la même cause
il incombe au
demandeur de présenter dans la même instance toutes les
demandes fondées sur la même
cause et [...] il ne peut invoquer dans une instance postérieure un
fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile
Cass.1re
civ. 28 mai 2008 ,
Cass. civ.
3, 13 février 2008,
Ass. Plén. 7
juillet 2006
Une demande ultérieure serait irrecevable car
contraire à la
chose jugée
L'instance comprend plusieurs phases. La première instance est celle
qui se déroule devant le premier degré de juridiction, avec les
premiers juges. Elle est éventuellement suivie d'un appel et/ou
d'une cassation.
L'instance se déroule jusqu'au jugement ou à une cause d'extinction
de l'instance (désistement ou péremption). Elle peut être
interrompue et reprise.
Introduction de l’instance
Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de
l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette
assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.
Avis de la
Cour de Cassation
Incidents
mettant fin à l'instance
Les
incidents mettant fin à l'instance sont définis par un
avis de la Cour de cassation.
Instance et procédure civile
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE
RECEVABILITE