Intérêt
Ce qui importe.
Considération d'ordre
économique, financier ou moral qui concerne une personne dans
une affaire.
L'intérêt, s'il
est protégé par le droit, est à la base d'un droit.
v.
cause, mobile,
motif
Procédure civile
L'intérêt
L'intérêt, utilisé au
singulier, est une condition de recevabilité d'une action
judiciaire, conformément ) l'adage " Pas d'intérêt, pas
d'action ".
L'action judiciaire
tend à reconnaitre que la demande basée sur l'intérêt est fondée
en droit, c'est pour cela que la décision judiciaire au
fond va "dire droit".
L'intérêt doit être né et actuel , la charge de la
preuve appartient au demandeur à l'instance.
Le défaut d'intérêt
constitue une fin de non recevoir que
le juge du fond peut éventuellement soulever d'office.
Au pluriel, les
"intérêts" représentent une somme d'argent calculée en
pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction
de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont
perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent.
RECEVABILITE
Droit civil -
Droit monétaire et financier - Droit de la consommation et Droit
des procédures.
Les
intérêts sont dus
dans les prêts d'argent (articles 1905 et suivants du Code
civil)
Ils sont aussi dus dans
le cas d'un retard dans le paiement de toute obligation .
Les condamnations que
prononcent les tribunaux comportent de plein droit la
condamnation au paiement de "l'intérêt légal". Il s'agit
des intérêts calculés à un taux fixé chaque année dans la
loi de finances.
Les taux d' intérêts
convenus se rapportant à certaines opérations de crédit (crédits
immobiliers et crédits à la consommation) font l'objet d'une
réglementation particulière. (Taux
effectif légal)
La capitalisation des
intérêts est l'anatocisme.